CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TINOURS

Version du 01/07/2026

Article 1 - Champ d'application

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits commercialisés par la société Tinours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 919 293 241, dont le siège social est situé au 190 rue de la Paix, 74380 Nangy (ci-après "la Société").

1.2 Acceptation

Toute commande passée sur le site internet www.tinours.com suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer commande.

1.3 Qualité du Client

Les CGV s'appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure (18 ans révolus) agissant en qualité de consommateur (ci-après "le Client"). Le Client atteste qu'il est une personne physique âgée d'au moins 18 ans, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager et s'engage à fournir des informations véridiques quant à son identité.

1.4 Exclusion des professionnels

Sont expressément exclues du champ d'application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Les professionnels souhaitant passer commande sont invités à contacter directement la Société.

1.5 Mise à jour des CGV

Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV sont consultables à tout moment à l'adresse suivante : https://www.tinours.com.

Article 2 - Conclusion du contrat

2.1 Processus de commande

Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le Client sélectionne chaque produit (incluant le contenant du produit, avec la possibilité de ne pas en prendre, puis le parfum) et l'ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il clique sur le bouton "Procéder au paiement" pour confirmer son panier.

Le Client vérifie ensuite sa commande et la corrige si besoin, puis confirme définitivement la commande (second clic). Il lui appartient de lire attentivement les CGV avant de valider l'ensemble de la commande. Cette validation après vérification du panier et lecture des CGV vaut conclusion du contrat. Le Client reconnaît que le second clic entraîne une obligation de paiement de sa part.

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement, où il choisit parmi les modes de paiement proposés et procède au règlement de sa commande.

contact@tinours.com

Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation, qui pourra être produit à titre de preuve du contrat. Une facture sera émise et envoyée au Client sur demande.

2.2 Refus de commande

La Société se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de commande non conforme aux CGV, de non-paiement d'une commande précédente ou de litige en cours, de soupçon de fraude étayé par un faisceau d'indices concordants, ou d'erreur de prix.

Article 3 - Produits

3.1 Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet https://www.tinours.com, de même que les informations relatives à l'utilisation des produits.

Les spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des produits sont présentées à titre indicatif. La durée de validité de l'offre et les prix sont précisés sur le site internet de la Société.

3.2 Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité est normalement indiquée sur la page du produit concerné.

Dans l'éventualité où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande, la Société en informera immédiatement le Client par email. La commande sera automatiquement annulée et la Société procédera au remboursement du prix du produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la commande. Si la commande contient d'autres produits disponibles, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

En cas d'indisponibilité d'un produit dans le cadre d'une commande récurrente liée à un abonnement, la Société se réserve le droit de décaler la prochaine livraison ainsi que le paiement correspondant. Le Client en sera informé par email.

Article 4 - Prix

Les prix des produits sont indiqués sur les pages descriptives des produits. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port.

Les frais de port sont indiqués lors de la validation définitive de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

Article 5 - Paiement

L'intégralité du paiement est réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou par un prestataire de paiement (PayPal). Pour toute transaction par carte, le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel figurant au verso (trois derniers chiffres).

La communication du numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit du compte du Client à hauteur du montant de la commande. La Société conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Article 6 - Abonnements

6.1 Fonctionnement de l'abonnement

La Société propose un système d'abonnement permettant au Client de recevoir régulièrement des produits de recharge. L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Le Client choisit la fréquence de livraison lors de la souscription.

6.2 Prélèvement et facturation

Dans le cadre d'un abonnement, le Client est prélevé automatiquement avant chaque expédition de produits de recharge, soit 3 jours ouvrés avant la préparation de la commande. Le Client sera notifié par email avant chaque prélèvement.

6.3 Résiliation de l'abonnement

contact@tinours.com

6.4 Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique, la Société en informe le Client par email et lui accorde un délai de 5 jours pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation, l'abonnement pourra être suspendu.

Article 7 - Livraison

7.1 Frais de livraison

La Société livre ses produits en France métropolitaine, dans l'Union européenne, en Suisse et dans le reste du monde. La livraison est gratuite en France métropolitaine pour les commandes d'un montant supérieur à 100 euros TTC. Les tarifs de livraison sont calculés en fonction des articles choisis et sont indiqués lors de la validation définitive de la commande.

7.2 Délais de livraison

Pour l'Union européenne et la Suisse, les produits sont livrés entre 7 et 10 jours ouvrés après la validation de la commande. Ces délais sont indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison.

Pour que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (numéro de rue, bâtiment, escalier, codes d'accès, noms et numéros d'interphone, etc.). Le Client reste seul responsable en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de commande (ou dans le délai convenu), le Client peut, après avoir mis en demeure la Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. La Société procédera alors au remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la résolution du contrat.

7.3 Suivi de commande

contact@tinours.com

7.4 Non-réception de la commande

contact@tinours.com

7.5 Réception du produit

Lors de la réception des produits, le Client s'engage à vérifier que le colis est complet et que les produits ne sont pas endommagés.

En cas d'anomalie constatée (produit manquant, endommagé ou non conforme), le Client s'engage à notifier le transporteur et la Société par tout moyen dans les 3 jours ouvrés suivant la réception. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être prise en charge.

La Société ne pourra être tenue responsable des retards d'acheminement imputables au transporteur.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit. En cas de commande d'un abonnement portant sur la livraison régulière de produits, le délai court à compter de la réception du premier produit.

8.2 Exercice du droit de rétractation

contact@tinours.com

Modèle de formulaire de rétractation :

À l'attention de la Société Tinours

Je soussigné(e) [nom] vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :

Dénomination du/des produit(s) :

Date de la commande et de la réception :

Numéro de commande :

Nom et adresse du Client :

Signature (en cas de notification sur papier) :

Date :

8.3 Retour des produits

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour renvoyer le(s) produit(s) à l'adresse suivante :

Tinours

190 rue de la Paix

74380 Nangy

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente. Il est possible de retourner les produits indépendamment du contenant et inversement, à condition qu'ils n'aient pas été dépréciés par le Client (utilisation, casse, etc.) et sous réserve des exceptions prévues à l'article 8.4.

En cas de réception de produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra engager la responsabilité du Client pour dépréciation des produits.

8.4 Remboursement

Dès réception du ou des produits retournés, la Société remboursera au Client le prix des produits achetés, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard de livraison), dans un délai de 14 jours. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 9 - Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

La Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (dans leur version issue de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021).

Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant les 24 premiers mois suivant la délivrance, le Client n'a pas à prouver que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance : celui-ci est présumé exister (article L.217-7 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. Cette action doit être menée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site et du traitement des commandes, la Société est amenée à collecter et traiter des données personnelles du Client. Ce traitement est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Le responsable de traitement est la société Tinours, 190 rue de la Paix, 74380 Nangy.

Les données collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations de paiement) sont nécessaires à l'exécution du contrat de vente, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, au respect des obligations légales de la Société.

contact@tinours.com

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site www.tinours.com.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les marques, modèles, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle présents sur le site internet sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au profit du Client au travers des présentes CGV.

Article 12 - Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l'autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, émeutes, boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes informatiques, blocages des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale du contrat.

L'ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans indemnité. Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties.

Article 13 - Responsabilité du Client

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée des produits par le Client, incluant notamment une modification ou une altération des produits non autorisée par la Société.

Article 14 - Suspension ou fermeture de compte

La Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV ou, de manière générale, aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site sans l'autorisation préalable de la Société.

Article 15 - Conservation du contrat

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Lors de chaque commande, le récapitulatif de commande est envoyé par email au Client.

L'archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des supports informatisés conservés pendant toute la durée de la relation commerciale et la durée de la prescription légale applicable, dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties et peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Client a accès aux éléments archivés, et notamment aux CGV applicables, dans la rubrique "Mon compte" du site internet.

Article 16 - Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres dispositions contractuelles.

Toute tolérance de la part de la Société dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV ni générer un droit quelconque pour le Client.

Article 17 - Règlement des litiges

contact@tinours.com

À défaut de solution trouvée directement avec le service client, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige.

Le Client est également informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En l'absence de règlement amiable, les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun seront seuls compétents pour connaître du litige.

Version du 01/07/2026